Version 10/2026
Applicables aux abonnements de maintenance et aux prestations ponctuelles de nettoyage physique et de désinfection — constituent également l’Annexe 2 du Contrat de Maintenance.
PRÉAMBULE
Monsieur Richard KONDRYSZYN, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial «DETECTIVEPC», identifié sous le n° SIREN 925 004 087 (raison sociale : connectezvotremaison.fr), dont le siège social est situé Résidence Toscani Sienne – Bât A – Apt 302 – 8 rue Marie Marvingt, 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE, (ci-après « le Prestataire »), propose une offre de services informatiques à destination des entreprises et professionnels (ci-après « le Client »), comprenant :
● La maintenance informatique à distance,
● La gestion de la sécurité informatique,
● La sauvegarde des données sur un espace cloud dédié,
● Des interventions techniques sur site en cas de besoin,
● Le nettoyage physique et la désinfection des postes de travail et de leurs périphériques, proposés sous forme de prestations ponctuelles distinctes des abonnements de maintenance.
A l’exclusion des activités suivantes : ventes, prêts, et locations d’équipements, dépannage, réparation d’équipements électroniques, remplacement de composants, modification de l’intégrité physique des équipements, installation de système d’exploitation, câblage électrique ou téléphonique, et l’installation d’appareils encastrables ou tous types de travaux de bricolage dans le cadre de ses Prestations.
Ces exclusions ne font pas obstacle à l’ouverture d’un boîtier ou à la dépose d’un élément d’accès expressément prévue dans la Commande pour permettre le dépoussiérage intérieur, sans réparation, remplacement de composants ni modification matérielle de l’équipement.
Les prestations de maintenance, de sécurité et de sauvegarde sont proposées sous forme de forfaits mensuels sans engagement pour les postes de travail (ordinateurs de bureau et portables) sous Windows ou macOS, sous réserve de la compatibilité de leur configuration avec les solutions utilisées.
Les fonctionnalités comprises dans chaque formule peuvent différer selon le système d’exploitation, sa version et les caractéristiques techniques du poste. La prise en charge d’un poste sous macOS n’implique pas la disponibilité de l’ensemble des fonctionnalités proposées sous Windows.
Les différences de périmètre sont précisées à l’article 5.7 et dans les documents contractuels remis au Client avant la souscription.
Les prestations de nettoyage physique et de désinfection sont proposées séparément, sur devis ou bon de commande accepté par le Client. Elles comprennent systématiquement une opération de désinfection des surfaces compatibles comprises dans le périmètre de la Commande.
1. DÉFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION DES CGV
1.1. Définitions
A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, professionnel, entrepreneur individuel, association, etc.), bénéficiaire des Prestations vendues par le Prestataire.
« Prestation(s) » : désigne les services de maintenance, de sécurité, d’assistance informatique et de nettoyage physique et de désinfection des postes de travail et de leurs périphériques, fournis par le Prestataire à distance ou sur site, selon le périmètre défini dans la Commande et, le cas échéant, dans le Contrat de Maintenance.
« Commande » : désigne la présentation d’un bon de commande par le Client, qui a été expressément accepté par le Prestataire ou un devis accepté établi par le Prestataire et signé par le Client.
« Conditions » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions de vente et de réalisation des prestations vendues par le Prestataire qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute contractualisation.
« Bon de commande » ou « Devis » : désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques des prestations de services fournies par le Prestataire : les prestations souscrites (avec le cas échéant des annexes descriptives des prestations (périmètre, exclusions, prérequis, descriptions...), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et lieu d’exécution de la prestation.
« Contrat » : désigne l’accord conclu entre les Parties pour les Prestations commandées, constitué des documents contractuels applicables à la nature de la Commande.
« Contrat de Maintenance » : désigne le contrat d’abonnement spécifique à la formule souscrite par le Client, détaillant les prestations, les obligations des Parties et les conditions particulières d’exécution.
« DPA » ou « Data Processing Agreement » : désigne le Contrat de Sous-Traitance conforme à l'article 28 du RGPD, définissant les obligations du Prestataire en tant que Sous-Traitant pour le traitement des données à caractère personnel du Client.
« Annexes » : désigne l'ensemble des documents annexés au Contrat de Maintenance, à savoir :
• Annexe 1 : Contrat de Sous-Traitance (DPA - RGPD) - Version 01/2026
• Annexe 2 : Conditions Générales de Vente (les présentes CGV) - Version 10/2026
• Annexe 3 : Procédure d'activation du prélèvement automatique GoCardless et informations de facturation - Version 01/2026
« Partie(s) » : désigne individuellement ou ensemble le Prestataire et le Client.
1.2. Champ d’application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations conclues par le Prestataire avec ses Clients ; elles sont régies par le Code civil et le Code de commerce français.
Les présentes CGV, qui annulent et remplacent toute autre version antérieure ou tout autre document contractuel antérieur, régissent les relations contractuelles du Prestataire avec ses Clients et constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Les CGV constituent, avec la Commande, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Prestations qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. En contractant avec le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des CGV à l’exclusion de tout autre document.
L’acceptation expresse des CGV sera formalisée par une confirmation par une case à cocher sur la Commande. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site, visibles et téléchargeables sur support durable, accessibles au moment de la passation de la Commande et communiquées sur simple demande. Le Prestataire pourra suspendre toute Prestation ou résilier tout contrat en cas de non-respect par le Client des CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à son encontre. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV, ses tarifs et le contenu de son site, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du site et de ses services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur.
Leur nouvelle version sera dès lors applicable dès l’édition des nouvelles CGV pour toute nouvelle Commande.
2. OBJET
2.1. Prestations de maintenance
Le Prestataire est une entreprise individuelle spécialisée dans la maintenance, la sécurité et l’assistance informatique à destination des entreprises et des professionnels. Dans le cadre de ses formules d’abonnement mensuel, le Prestataire propose notamment : des prestations de maintenance informatique à distance, des services de gestion de la sécurité informatique, la mise en place et la supervision de sauvegardes de données sur un espace cloud dédié, des interventions techniques sur site, dans la limite du quota prévu par la formule souscrite.
2.2. Priorité au traitement à distance et intervention sur site
Les prestations de maintenance et d’assistance informatique sont réalisées en priorité à distance. Une intervention sur site au titre de l’abonnement est réalisée uniquement lorsque le Prestataire constate, après évaluation de la demande et, lorsque cela est techniquement possible, diagnostic à distance, que l’incident relevant du périmètre de l’abonnement ne peut pas être résolu à distance et nécessite une présence physique. Cette intervention est organisée aux dates et horaires convenus entre les Parties, dans la limite du quota prévu par la formule souscrite et selon les conditions de l’article 5.2.
Ces dispositions ne concernent pas les prestations ponctuelles de nettoyage physique et de désinfection, réalisées sur rendez-vous conformément à la Commande.
2.3. Accès au lieu d’intervention
Si le Client n’est pas présent ou ne permet pas l’accès à ses locaux à la date et à l’heure convenues pour une intervention sur site, le Prestataire ne pourra pas assurer la Prestation. Dans ce cas, il sera en droit de facturer au moins à hauteur de son forfait minimum, sauf meilleur accord entre les Parties.
2.4. Nettoyage physique et désinfection
Indépendamment des formules d’abonnement, le Prestataire propose des prestations ponctuelles de nettoyage physique et de désinfection des postes de travail et de leurs périphériques. Ces prestations sont réalisées sur rendez-vous dans les locaux du Client, selon les équipements, surfaces et opérations définis dans la Commande. Elles peuvent être commandées avec ou sans souscription à un abonnement de maintenance.
3. OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION
3.1. Information du Client
Le Client professionnel reconnaît que, préalablement à la signature du Contrat, il a reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer l’adéquation des Prestations à ses besoins.
3.2. Informations fournies par le Client
Le Client s’engage, de son côté, à fournir au Prestataire l’ensemble des informations utiles relatives à son environnement informatique, ses contraintes techniques et ses attentes spécifiques, afin de permettre au Prestataire de définir et d’exécuter les Prestations dans les meilleures conditions.
4. DURÉE – RÉSILIATION
4.1. Abonnements de maintenance
Les Contrats de Maintenance sont conclus sous la forme d’un abonnement mensuel, renouvelé automatiquement par tacite reconduction. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par écrit (email ou courrier).
4.2. Prestations ponctuelles
Les prestations ponctuelles de nettoyage physique et de désinfection sont conclues pour la réalisation des opérations définies dans la Commande, sans reconduction tacite. Leur date ou période d’exécution est convenue entre les Parties et précisée dans la Commande.
5. FORMULES D’ABONNEMENT
5.1. Présentation des formules et périmètre général
Le Prestataire propose trois formules distinctes :
Les formules ci-dessous peuvent couvrir des postes Windows ou macOS compatibles. Les fonctionnalités effectivement fournies dépendent du système d’exploitation et de la configuration du poste, dans les conditions de l’article 5.7. La désignation d’une offre logicielle, notamment Avast Essential, Premium ou Ultimate Business Security, ne signifie pas que toutes ses fonctionnalités sont disponibles à l’identique sous Windows et sous macOS.
Dossier Sûreté Pro : 49 € / mois / poste HT – comprend la maintenance à distance, la sécurité avec Avast Essential Business Security, une sauvegarde cloud de 150 Go, un support technique à distance et jusqu’à une intervention de maintenance sur site par trimestre, d’une durée maximale de deux (2) heures, hors temps de déplacement, déplacement inclus sans supplément, dans les conditions de l’article 5.2.
Dossier Antivol Pro : 69 € / mois / poste HT – comprend la maintenance à distance, la sécurité avec Avast Premium Business Security, une sauvegarde cloud de 350 Go, un support technique à distance et jusqu’à une intervention de maintenance sur site par bimestre, d’une durée maximale de deux (2) heures, hors temps de déplacement, déplacement inclus sans supplément, dans les conditions de l’article 5.2.
Dossier Résolution Pro : 89 € / mois / poste HT – comprend la maintenance à distance, la sécurité avec Avast Ultimate Business Security, une sauvegarde cloud de 500 Go, un support technique à distance et jusqu’à une intervention de maintenance sur site par mois, d’une durée maximale de deux (2) heures, hors temps de déplacement, déplacement inclus sans supplément, dans les conditions de l’article 5.2.
Note importante : Le tarif est facturé par poste de travail. Le montant total mensuel correspond au tarif unitaire multiplié par le nombre de postes couverts par le Contrat.
Les frais de déplacement sont inclus sans supplément pour les interventions de maintenance sur site répondant aux conditions de l’article 5.2 et comprises dans le quota de la formule souscrite. Le temps de déplacement n’est pas déduit de la durée maximale de deux (2) heures de prise en charge technique incluse.
Cette inclusion ne s’étend pas aux visites sollicitées par le Client alors qu’une résolution à distance est possible, ni aux prestations ponctuelles commandées séparément, notamment le nettoyage physique et la désinfection. Les éventuels frais applicables à ces prestations distinctes sont précisés dans la Commande.
Toute intervention au-delà du quota et toute prolongation au-delà des deux (2) heures incluses sont soumises à l’accord préalable écrit du Client et aux conditions tarifaires de l’article 6.
5.2. Conditions des interventions sur site incluses et quotas
5.2.1. Nécessité technique du déplacement
Les interventions sur site comprises dans les formules d’abonnement sont réservées aux incidents relevant du périmètre des Prestations souscrites et pour lesquels le Prestataire constate qu’une résolution à distance n’est pas possible et qu’une présence physique est nécessaire.
Le Client peut signaler un incident et solliciter une assistance. Toutefois, sa demande de déplacement ne suffit pas, à elle seule, à rendre une intervention sur site comprise dans l’abonnement. La nécessité du déplacement est appréciée par le Prestataire au regard de la nature de l’incident et des possibilités de traitement à distance. Le Client permet la réalisation des vérifications à distance nécessaires, lorsque celles-ci sont techniquement possibles.
5.2.2. Quotas par formule et par poste
Les quotas prévus par les formules constituent des plafonds d’interventions incluses, et non des visites périodiques systématiques ni un crédit de déplacements utilisable à la seule demande du Client :
Dossier Sûreté Pro : une intervention sur site par trimestre ; Dossier Antivol Pro : une intervention sur site par bimestre ; Dossier Résolution Pro : une intervention sur site par mois.
Les quotas d’interventions sur site sont définis par poste de travail, selon la formule souscrite pour ce poste. Ils ne constituent pas un quota global commun à l’ensemble des postes du Client.
Les interventions non utilisées pour un poste ne peuvent pas être transférées à un autre poste, y compris lorsque les postes bénéficient d’une formule identique.
Plusieurs postes peuvent être pris en charge au cours d’un même déplacement. Une intervention est alors décomptée du quota de chaque poste faisant effectivement l’objet d’une intervention de maintenance sur site, indépendamment du nombre de déplacements réalisés.
Lorsqu’un poste a épuisé son quota, toute prise en charge supplémentaire de ce poste sur site fait l’objet d’un accord préalable du Client sur son prix.
Un quota mutualisé peut être convenu à titre particulier dans la Commande ou le Contrat de Maintenance. Dans ce cas, les postes concernés, le plafond applicable, la période de référence et les modalités de décompte sont expressément précisés.
5.2.3. Durée incluse et décompte du temps
Chaque intervention de maintenance sur site comprise dans l’abonnement inclut jusqu’à deux (2) heures de prise en charge technique, hors temps de déplacement.
Le décompte commence au début de la prise en charge technique sur place et comprend le diagnostic, les opérations techniques ainsi que les vérifications et tests réalisés au cours de l’intervention. Le temps consacré à une assistance à distance préalable n’est pas déduit de ces deux heures.
Cette durée constitue un plafond de temps inclus et non une garantie de résolution de l’incident dans ce délai. Lorsque les opérations sont achevées avant l’expiration de cette durée, l’intervention prend fin et est décomptée du quota applicable.
Le temps non utilisé ne constitue pas un crédit d’heures. Il ne peut être ni reporté sur une autre intervention, ni transféré, ni donner lieu à remboursement, avoir ou compensation du seul fait de sa non-utilisation.
Une même intervention ne peut pas être prolongée en imputant automatiquement le dépassement sur une autre intervention encore disponible dans le quota.
Lorsque plusieurs postes sont pris en charge au cours d’un même déplacement, une même période de travail ne peut pas être comptabilisée plusieurs fois.
5.2.4. Prolongation et dépassement de quota
Si la poursuite des opérations nécessite de dépasser la durée incluse, le Prestataire en informe le Client avant tout dépassement et recueille son accord préalable écrit sur le prix et les modalités de facturation de la prolongation.
Sans cet accord, aucune prolongation payante n’est réalisée. Le Prestataire informe le Client de l’état de l’équipement, des éventuelles restrictions d’utilisation et des suites à prévoir.
Les prolongations au-delà de deux (2) heures et les nouvelles interventions hors quota sont facturées dans les conditions des articles 6.5 à 6.7, après accord préalable écrit du Client.
5.2.5. Visites demandées sans nécessité technique
Une visite sollicitée par le Client alors qu’une résolution à distance est possible n’est pas comprise dans ces quotas. Elle peut être proposée séparément, sous réserve de disponibilité du Prestataire et d’acceptation préalable par le Client d’un devis ou d’une proposition tarifaire précisant les frais applicables.
5.2.6. Non-cumul et exclusion du nettoyage
Les interventions non utilisées au cours de la période correspondante ne sont ni cumulables ni reportables et ne donnent lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation du seul fait de leur non-utilisation.
Les prestations de nettoyage physique et de désinfection restent régies par l’article 5.6 et ne peuvent pas être réalisées en remplacement d’une intervention de maintenance incluse.
5.3. Délais de prise en charge des demandes
Pour les demandes de support technique à distance, le Prestataire s’engage à respecter les délais de prise en charge suivants, pendant les jours et horaires ouvrés indiqués sur le Site ou le Devis :
• Dossier Sûreté Pro : délai de prise en charge maximal de 48 heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la demande par le Prestataire.
• Dossier Antivol Pro : délai de prise en charge maximal de 24 heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la demande par le Prestataire.
• Dossier Résolution Pro : délai de prise en charge maximal de 12 heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la demande par le Prestataire.
Ces délais concernent la prise en charge de la demande (contact et début de diagnostic) et non la résolution définitive de l’incident, qui dépend notamment de sa complexité, de l’environnement du Client et des interventions éventuelles de tiers (fournisseur d’accès, éditeur de logiciel, etc.).
5.4. Interventions hors horaires ouvrés
Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés).
Les interventions d'urgence en dehors de ces horaires peuvent être réalisées sur demande expresse du Client, sous réserve de disponibilité du Prestataire, et seront facturées avec une majoration de 50 % à 100 % du tarif horaire normal (69 € HT/heure), soit entre 103,50 € et 138 € HT par heure selon l'urgence et le créneau horaire.
Le Client sera informé du tarif applicable avant confirmation de l'intervention.
5.5. Périodes d’indisponibilité et congés du Prestataire
Les délais de prise en charge des demandes de support indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans le Devis s’entendent hors périodes de congés annuels, de fermeture exceptionnelle ou d’indisponibilité planifiée du Prestataire.
Le Prestataire informe le Client, dans la mesure du possible et par tout moyen approprié (email, site internet, message automatique), des dates de congés ou d’indisponibilité prévues, ainsi que, le cas échéant, des modalités de continuité ou de reprise du support.
Pendant ces périodes, les demandes reçues par le Prestataire sont enregistrées et traitées dans l’ordre de réception à la reprise de l’activité, sans que le Client puisse exiger une prise en charge dans les délais habituels. Les périodes de congés ou d’indisponibilité du Prestataire ne constituent pas un manquement contractuel et n’ouvrent droit à aucun remboursement, crédit ou compensation.
5.6. Nettoyage physique et désinfection des postes de travail
5.6.1. Prestation distincte des abonnements
Le nettoyage physique et la désinfection des postes de travail constituent une prestation ponctuelle distincte des formules d’abonnement Sûreté Pro, Antivol Pro et Résolution Pro. Cette prestation fait l’objet d’une Commande spécifique et d’une facturation séparée.
Les interventions sur site comprises dans les abonnements ne peuvent pas être utilisées en substitution du paiement de cette prestation. Lorsqu’elle est réalisée à l’occasion d’une intervention de maintenance, les deux prestations restent distinctes. Le nettoyage et la désinfection, à eux seuls, ne consomment pas le quota d’interventions de maintenance inclus dans l’abonnement.
5.6.2. Périmètre de la prestation
La prestation comprend le nettoyage physique des équipements désignés dans la Commande ainsi que la désinfection systématique de leurs surfaces accessibles et compatibles avec les produits et méthodes employés.
Le nombre de postes, la composition de chaque poste, les périphériques et les éventuelles surfaces de mobilier concernés sont précisés dans la Commande. Les équipements, accessoires et surfaces non mentionnés ne sont pas inclus.
La désinfection ne s’étend pas aux composants internes, aux zones inaccessibles ou aux surfaces incompatibles avec les produits et méthodes employés. Les restrictions identifiables avant l’intervention sont communiquées au Client avant son acceptation de la Commande. Toute restriction découverte pendant l’intervention lui est signalée afin de convenir des opérations pouvant être réalisées.
La prestation ne comprend ni réparation, ni remplacement de composants, ni modification matérielle, ni nettoyage ou optimisation des logiciels. Toute ouverture d’un boîtier destinée au dépoussiérage intérieur doit être expressément prévue dans la Commande.
5.6.3. Qualification du Prestataire et modalités de désinfection
Monsieur Richard Patrick KONDRYSZYN est titulaire du certificat individuel Certibiocide « Désinfectants » n° D131259, dont la période de validité s’étend du 6 mai 2026 au 6 mai 2031.
Le Prestataire utilise des produits adaptés aux usages prévus et aux surfaces concernées, dans le respect de leurs conditions d’emploi, notamment des modalités d’application, des dosages, des temps de contact et des précautions de sécurité.
5.6.4. Conditions d’intervention
Le Client met à disposition un espace de travail dégagé et permet l’arrêt et la mise hors tension des équipements concernés. Il signale, avant l’intervention, les défauts, fragilités et restrictions d’accès dont il a connaissance.
Les éventuelles consignes de séchage, d’aération ou de remise en service sont communiquées au Client à l’issue de l’intervention.
5.6.5. Compte rendu et limites de la prestation
La prestation ne comprend pas de stérilisation ni, sauf accord exprès, de prélèvement ou d’analyse microbiologique.
Lorsqu’un compte rendu est prévu dans la Commande, il décrit les opérations réalisées, les produits employés et les éventuelles restrictions rencontrées. Il ne constitue pas une certification sanitaire ou microbiologique des équipements et surfaces traités.
5.7. Compatibilité des postes et fonctionnalités selon le système d’exploitation
5.7.1. Conditions de prise en charge
Les formules de maintenance peuvent couvrir des postes sous Windows ou macOS, sous réserve de la vérification préalable de leur compatibilité avec les outils et services prévus dans la Commande.
Avant la souscription, le Prestataire identifie le système d’exploitation, sa version et les principales caractéristiques techniques des postes concernés. Il informe le Client des fonctionnalités disponibles, des restrictions connues et des éventuels prérequis nécessaires à leur mise en œuvre.
La Commande ou le Contrat de Maintenance précise le système des postes couverts et les restrictions applicables.
5.7.2. Fonctionnalités réservées à Windows
Lorsqu’elles sont comprises dans la formule souscrite, les fonctionnalités suivantes sont fournies uniquement sur les postes Windows compatibles :
Le nettoyage et l’optimisation logiciels au moyen de l’outil de maintenance utilisé par le Prestataire ;
La gestion et la surveillance du module pare-feu Avast ;
Le VPN Avast Business ;
La gestion automatisée des correctifs par Avast Patch Management, pour Windows et les applications tierces prises en charge par cet outil.
Ces fonctionnalités ne sont pas fournies sous macOS dans le cadre des solutions actuellement utilisées par le Prestataire. Cette restriction ne signifie pas que les postes macOS sont exclus de toute maintenance ou assistance : les autres prestations expressément prévues dans la Commande restent applicables.
5.7.3. Protection USB sous macOS
Lorsqu’elle est comprise dans la formule souscrite, la protection USB est disponible sur les postes macOS compatibles, sous réserve des prérequis de l’éditeur et de l’installation de l’agent nécessaire.
À la date de la présente version des CGV, cette fonctionnalité nécessite macOS 13 Ventura ou une version ultérieure compatible ainsi qu’Avast Business Agent version 7.7 ou ultérieure compatible. Le blocage et la surveillance des smartphones et tablettes ne sont pas pris en charge par cette fonctionnalité sous macOS.
5.7.4. Distinction avec le nettoyage physique et la désinfection
Les restrictions relatives au nettoyage et à l’optimisation logiciels ne concernent pas les prestations ponctuelles de nettoyage physique et de désinfection prévues à l’article 5.6. Ces dernières sont réalisées selon les équipements, matériaux et surfaces concernés, indépendamment du système d’exploitation installé.
5.7.5. Périmètre contractuel et tarification
Les tarifs des formules sont identiques pour les postes Windows et macOS. Le périmètre applicable à chaque poste, y compris les fonctionnalités non disponibles sous son système, est précisé avant la souscription dans les documents contractuels.
Les fonctionnalités expressément identifiées comme indisponibles sous macOS ne font pas partie des prestations commandées pour les postes concernés. Aucune prestation de remplacement n’est incluse sauf accord exprès mentionné dans la Commande.
6. TARIFS – FACTURATION
6.1. Prix et fiscalité
Les prix s'expriment en euros HT (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
6.2. Tarification des abonnements par poste
Tarification par poste : Les tarifs indiqués (49 € pour Dossier Sûreté Pro, 69 € pour Dossier Antivol Pro, 89 € pour Dossier Résolution Pro) s'entendent par poste de travail et par mois. Le montant total mensuel facturé au Client correspond au tarif unitaire de la formule souscrite multiplié par le nombre de postes de travail couverts par le Contrat.
6.3. Paiement des abonnements de maintenance
Le paiement des abonnements de maintenance s’effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA via GoCardless. Le Client accepte ce mandat lors de la Commande, en fournissant son IBAN et les informations nécessaires à sa mise en place. À défaut de mandat SEPA valide, les prestations relevant de l’abonnement de maintenance sont suspendues, sans préavis ni indemnité.
6.4. Premier prélèvement et échéances mensuelles
En cas de souscription en cours de mois, un premier prélèvement sera effectué immédiatement lors de l'activation du mandat SEPA, calculé au prorata du nombre de jours restants jusqu'au dernier jour du mois en cours.
À compter du 1er jour du mois suivant la souscription, les prélèvements mensuels récurrents (49 € pour Dossier Sûreté Pro, 69 € pour Dossier Antivol Pro, 89 € pour Dossier Résolution Pro) seront effectués chaque 1er du mois.
Les modalités détaillées d'activation du prélèvement automatique et le calcul du prorata sont précisés dans l'Annexe 3 "Procédure d'activation du prélèvement automatique GoCardless et informations de facturation" jointe au Contrat de Maintenance.
6.5. Prolongation d’une intervention comprise dans le quota
Pendant les horaires ouvrés, lorsque la durée d’une intervention sur site comprise dans l’abonnement dépasse les deux (2) heures incluses, seule la durée supplémentaire est facturée au tarif de 69 € HT par heure, décompté à la minute, sans minimum de durée supplémentaire.
Les frais de déplacement restent inclus : aucun supplément de déplacement n’est appliqué pour une prolongation réalisée au cours de la même visite. Cette règle ne couvre pas un nouveau déplacement effectué à une date ultérieure.
6.6. Nouvelles interventions hors quota et frais de déplacement
Pendant les horaires ouvrés, les nouvelles interventions de maintenance sur site au-delà du quota sont facturées au tarif de 69 € HT par heure, décompté à la minute, sans minimum de durée facturée.
Le déplacement est offert lorsque la distance routière aller simple entre le siège du Prestataire, situé à Saint-Orens-de-Gameville, et le lieu d’intervention est inférieure ou égale à dix (10) kilomètres.
Au-delà de dix (10) kilomètres, un forfait unique de déplacement de 10 € HT est facturé par déplacement aller-retour, quel que soit le nombre de kilomètres supplémentaires. La distance et le forfait applicable sont précisés dans la proposition tarifaire avant son acceptation par le Client.
Le lieu d’intervention est soumis à l’acceptation préalable du Prestataire. Ce forfait ne constitue pas un engagement d’intervention à toute distance. Un même déplacement n’est facturé qu’une fois, même si plusieurs postes sont pris en charge.
Le temps de déplacement n’est pas facturé comme temps de prise en charge technique ; les frais de déplacement sont ceux définis au présent article.
6.7. Décompte du temps, accord préalable et horaires particuliers
Le temps facturable correspond au temps réel de prise en charge technique sur place, comprenant le diagnostic, les opérations techniques, les vérifications et les tests. Le montant de main-d’œuvre est calculé au prorata du nombre de minutes facturables sur la base du tarif horaire applicable, puis arrondi au centime sur la facture. Une même période de travail ne peut pas être comptabilisée plusieurs fois.
Toute intervention hors quota ou prolongation payante nécessite l’accord préalable écrit du Client sur le tarif, les éventuels frais de déplacement et la durée estimée ou le plafond de facturation accepté. Si seule une estimation de durée est acceptée, son dépassement nécessite un nouvel accord écrit. Tout dépassement d’un plafond de facturation accepté nécessite également un nouvel accord.
À défaut d’accord, aucune prestation supplémentaire payante n’est réalisée. Le Prestataire informe le Client de l’état de l’équipement et des suites à prévoir.
Les majorations des interventions hors horaires ouvrés restent applicables dans les conditions de l’article 5.4. Le tarif majoré est décompté à la minute et communiqué au Client avant son accord. Les montants de déplacement prévus à l’article 6.6 ne sont pas majorés au titre du tarif horaire.
Les visites sollicitées alors qu’une résolution à distance est possible, visées à l’article 5.2.5, font l’objet d’une proposition tarifaire distincte ; elles ne bénéficient pas automatiquement des conditions des interventions incluses.
6.8. Nettoyage physique et désinfection — Prix et paiement
Le prix de la prestation, les postes, équipements et surfaces concernés ainsi que les éventuels frais de déplacement sont précisés dans la Commande. Le forfait de déplacement de l’article 6.6 ne s’applique pas automatiquement à ces prestations.
Les prestations ponctuelles de nettoyage physique et de désinfection font l’objet d’une facturation séparée et sont réglées par virement bancaire ou carte bancaire, selon les modalités et échéances précisées dans la Commande. Elles ne nécessitent pas de mandat de prélèvement SEPA. La suspension pour absence de mandat SEPA valide ne leur est pas applicable. Les dispositions relatives au prorata des abonnements et aux prélèvements mensuels récurrents ne sont pas applicables à ces prestations ponctuelles.
6.9. Retards de paiement et recouvrement
Tout retard ou absence de règlement entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. L'application de ce taux ne peut être inférieure à trois fois le taux d'intérêt légal. Sans préjudice des pénalités de retard, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 Code de commerce), sans préjudice d’une majoration de 10 % des sommes dues à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible outre des dommages et intérêts pour préjudices subis.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Infrastructure et Environnement Technique
Pour les Prestations nécessitant une connexion internet, notamment la maintenance à distance, la sécurité et la sauvegarde cloud, le Client met à disposition une connexion fonctionnelle, d’un débit et d’une stabilité suffisants pour permettre leur réalisation.
● Maintenir un environnement physique et technique de ses équipements conforme aux spécifications des fabricants et aux normes de sécurité applicables
● Assurer une alimentation électrique stable et protégée (onduleur recommandé)
● Respecter les procédures d'utilisation des équipements et s'abstenir de toute modification technique non autorisée susceptible de compromettre leur bon fonctionnement
● Communiquer au Prestataire les informations nécessaires à l’identification du système d’exploitation, de sa version et de la configuration des postes couverts ;
● Permettre l’installation des agents nécessaires aux prestations souscrites et accorder les autorisations système requises, après explication par le Prestataire ;
● Informer le Prestataire avant tout changement de système d’exploitation ou toute modification importante susceptible d’affecter la compatibilité des outils installés.
7.2. Accès et Informations
• Mettre à disposition du Prestataire toutes les informations, identifiants, licences, clés d'activation et codes d'accès nécessaires à l'exécution des Prestations
• Fournir au Prestataire l'ensemble des informations utiles relatives à son environnement informatique, ses contraintes techniques et ses attentes spécifiques, afin de permettre au Prestataire de définir et d'exécuter les Prestations dans les meilleures conditions
• Communiquer les coordonnées d'une personne ressource disponible lors des interventions
7.3. Propriété et Autorisation
● Garantir que les appareils sur lesquels le Prestataire intervient lui appartiennent, ou qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour permettre l'intervention
7.4. Sauvegarde des Données
Le Prestataire met en œuvre et assure la surveillance technique d'une solution de sauvegarde cloud automatisée dans le cadre des forfaits d'abonnement (150 Go pour Dossier Sûreté Pro, 350 Go pour Dossier Antivol Pro, 500 Go pour Dossier Résolution Pro) via MSP360 et Wasabi (France). Toutefois, le Client conserve certaines responsabilités essentielles pour garantir l'efficacité de cette sauvegarde, notamment :
● La définition initiale des dossiers et données à inclure dans la sauvegarde (le Prestataire peut conseiller, mais le choix final appartient au Client)
● La communication de tout changement dans ses besoins de sauvegarde (ajout ou suppression de dossiers, modification de priorités)
● La conformité des données sauvegardées avec la réglementation applicable (notamment en matière de données personnelles et de données sensibles)
Le Prestataire assure la surveillance technique de la sauvegarde et informe le Client en cas d'anomalie détectée (échec de sauvegarde, saturation de l'espace de stockage, erreurs techniques).
Avant toute intervention technique critique susceptible de modifier la configuration système, le Prestataire recommande au Client de s'assurer qu'une sauvegarde récente est disponible. Le Prestataire peut effectuer une sauvegarde manuelle additionnelle sur demande. Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la fiabilité des sauvegardes, mais ne peut être tenu responsable de :
● La perte de données que le Client n'a pas incluses dans le périmètre de sauvegarde défini
● La perte de données exclues volontairement par le Client
● L'impossibilité de restaurer des données déjà corrompues ou endommagées avant leur sauvegarde
● Les conséquences d'un non-respect par le Client de ses obligations de communication (ex : non-signalement d'un changement de besoins)
7.5. Accès aux Locaux (pour interventions sur site)
● Garantir l’accès aux locaux et aux équipements aux dates et heures convenues entre les Parties, tant pour les interventions de maintenance que pour les prestations ponctuelles de nettoyage physique et de désinfection
En cas d'impossibilité d'accès aux équipements, de défaut d'informations fournies ou de contraintes techniques ne permettant pas d'assurer la Prestation, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'intervention. Dans ce cas, si le Client n'est pas présent ou ne permet pas l'accès à ses locaux à la date et à l'heure convenues pour une intervention sur site, le Prestataire sera en droit de facturer l'intervention au moins à hauteur de son forfait minimum, sauf meilleur accord avec le Prestataire.
7.6. Obligation Spécifique des Professionnels de Santé (Données de Santé)
Si le Client exerce une activité de professionnel de santé, il reconnaît expressément que le Prestataire ne dispose pas de la certification d'Hébergeur de Données de Santé (HDS) au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
En conséquence :
● Il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer qu'aucune donnée de santé à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD n'est stockée, sauvegardée ou traitée par les services du Prestataire
● Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de manquement du Client à cette obligation et pour toutes les conséquences découlant de l'inclusion non autorisée de données de santé dans le périmètre des Prestations
● Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction ou action en justice découlant du non-respect de la législation relative à l'hébergement des données de santé
8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
8.1. Exécution des prestations et compatibilité
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyens. Il assure la mise en œuvre des solutions de maintenance, de sécurité et de sauvegarde définies dans le forfait souscrit. Le Prestataire vérifie, avant leur déploiement, la compatibilité des solutions prévues avec les postes couverts. Il informe le Client des restrictions identifiées et précise les fonctionnalités effectivement mises en œuvre.
8.2. Évolution d’une fonctionnalité souscrite
Si une évolution du système d’exploitation ou d’une solution utilisée affecte ultérieurement une fonctionnalité souscrite, le Prestataire en informe le Client et lui présente les adaptations possibles. Toute modification du périmètre contractuel ou du prix fait l’objet d’un accord entre les Parties.
8.3. Horaires de support
Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés).
9. FORMATION DU CONTRAT
9.1. Offre Précontractuelle
Préalablement à toute Commande, le Prestataire peut proposer au Client Professionnel un premier rendez-vous de découverte et de présentation gratuit afin de détailler les services, les formules d’abonnement, les prérequis techniques, et d’évaluer l’adéquation des Prestations aux besoins spécifiques du Client. Ce rendez-vous a une valeur purement informative et précontractuelle et n'engage pas les Parties à conclure un contrat.
9.2. Formation du Contrat et Documents Contractuels
Pour les prestations ponctuelles de nettoyage physique et de désinfection, le contrat est formé par l’acceptation du devis ou du bon de commande et des présentes CGV. La souscription d’un Contrat de Maintenance n’est pas requise.
Pour les abonnements de maintenance, le contrat est formé par l’acceptation de l’offre du Prestataire et des documents contractuels énumérés ci-dessous.
DOCUMENT PRINCIPAL ET ANNEXES CONTRACTUELLES :
Le Contrat de Maintenance correspondant à la formule souscrite (Sûreté Pro, Antivol Pro ou Résolution Pro) - Version 01/2026, détaillant les prestations, obligations des parties et conditions particulières d'exécution, comprenant :
• ANNEXE 1 : Contrat de Sous-Traitance (DPA - RGPD) - Version 01/2026 Obligatoire en cas de traitement de données à caractère personnel, systématiquement proposé lors de la souscription à une formule incluant une sauvegarde cloud
• ANNEXE 2 : Conditions Générales de Vente (CGV) - Version 10/2026 Les présentes conditions générales
• ANNEXE 3 : Procédure d'activation du prélèvement automatique GoCardless et informations de facturation - Version 01/2026
DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE EXTERNE :
• Mandat de prélèvement SEPA Généré et signé électroniquement via la plateforme GoCardless, conformément à la procédure décrite en Annexe 3
Pour les abonnements de maintenance, l'ensemble de ces documents forme un tout indivisible et constitue l'intégralité de l'accord contractuel entre les Parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus ou communication antérieure.
9.3. Entrée en Vigueur
Le Contrat de Maintenance entre en vigueur à la date de sa signature ou de l'acceptation de l'offre par le Client, sous réserve de l'activation du mandat de prélèvement SEPA dans un délai de 7 jours calendaires.
À défaut d’activation du mandat SEPA dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations relevant du Contrat de Maintenance concerné jusqu’à régularisation, sans préavis ni indemnité.
Pour les prestations ponctuelles de nettoyage physique et de désinfection, le contrat est formé dans les conditions de l’article 9.2. La date d’intervention, l’échéance et les modalités de règlement par virement bancaire ou carte bancaire sont précisées dans la Commande. Aucun mandat de prélèvement SEPA n’est requis.
10. MODIFICATION DES SERVICES
10.1. Évolution des offres
Le Prestataire pourra faire évoluer le contenu de ses offres (logiciels de sécurité, solutions de sauvegarde, etc.) afin de tenir compte des évolutions techniques et réglementaires, sous réserve d’en informer le Client.
10.2. Contrats en cours
Pour les contrats en cours, toute évolution modifiant le périmètre des prestations souscrites ou le prix est soumise à l’accord des Parties, conformément à l’article 8.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1. Nature des obligations
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
11.2. Sécurité informatique
Le Prestataire déploie des solutions reconnues, mais aucune ne peut garantir une protection absolue.
11.3. Maintenance et interventions
Le Prestataire n’est pas responsable des anomalies liées à une mauvaise utilisation, un manquement du Client, ou l’intervention d’un tiers.
11.4. Sauvegarde des données
Le Prestataire met en œuvre la sauvegarde cloud prévue, mais le Client demeure responsable du choix des données à inclure et de leur vérification.
11.5. Exclusions de responsabilité
Pas de responsabilité pour dommages indirects, force majeure, ou négligence du Client. Sont également expressément exclus de toute responsabilité du Prestataire, les sanctions, amendes ou dommages découlant d'un manquement du Client aux obligations légales et réglementaires, notamment en matière de conformité à la certification d'Hébergeur de Données de Santé (HDS).
11.6. Plafonnement de responsabilité financière
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes facturées au Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
12. ASSURANCES
12.1. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire déclare être garanti par une compagnie d’assurance notoirement solvable au titre de la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
13. FORCE MAJEURE
13.1. Événements et suspension
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations du Prestataire seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative.
13.2. Information de l’autre Partie
La Partie constatantl’événement devra sans délai en informer l’autre Partie.
13.3. Effets et reprise des obligations
La suspension des obligationsdu Prestataire ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Éléments protégés
Tous les éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, recettes, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques, sonores ou visuels reproduits ou représentés, figurant sur les documentations du Prestataire, sur le site et/ou ses réseaux sociaux publiés, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur les plaquettes du Prestataire, sur le site et/ou ses réseaux sociaux, sont la propriété exclusive du Prestataire. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
14.2. Utilisation et reproduction
Ainsi, aucun des éléments provenant de documentations du Prestataire, du site et/ou de ses réseaux sociaux publiés, ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, le Client a la possibilité de télécharger une copie de ces éléments sur un ordinateur pour son utilisation strictement personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Prestataire.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
15.1. Traitement des Données relatives aux Clients et Prospects
Le Prestataire agit en qualité de Responsable de Traitement à l’égard des données à caractère personnel qu’il collecte concernant le Client Professionnel (personne morale) et ses représentants légaux, employés ou contacts (civilité, nom, prénom, coordonnées, données de facturation). Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion de la relation contractuelle, facturation, suivi des commandes, et respect des obligations légales, fiscales et comptables. Le Prestataire garantit la confidentialité et la sécurité de ces données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement, à exercer auprès du Prestataire à l’adresse : contact@detectivepc.fr.
15.2. Traitement des Données Hébergées ou Accédées par le Prestataire (Sous-Traitance)
Dans le cadre de l’exécution des Prestations de maintenance, de sécurité ou de sauvegarde, le Prestataire peut être amené à accéder, collecter ou traiter des données à caractère personnel hébergées ou appartenant au Client. Dans cette hypothèse : Le Client est le Responsable de Traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD. Le Prestataire agit en qualité de Sous-Traitant au sens de l’article 4.8 du RGPD, agissant sur instruction du Client.
15.3. Contrat de Sous-Traitance (DPA)
La fourniture des Prestations impliquant l'accès à des données personnelles est subordonnée à la conclusion d'un Contrat de Sous-Traitance (ou Data Processing Agreement - DPA), conformément à l'article 28 du RGPD.
Cas d'application obligatoire du DPA :
Le DPA doit être signé par le Client dans les cas suivants :
• Le Prestataire accède à des données à caractère personnel stockées sur les postes de travail du Client lors des interventions de maintenance
• Le Prestataire met en œuvre une sauvegarde cloud contenant des données à caractère personnel (dossiers, fichiers, documents professionnels)
• Le Prestataire est susceptible de consulter, traiter ou manipuler des données personnelles dans le cadre du support technique
En pratique, le DPA est systématiquement proposé à la signature lors de toute souscription à une formule d'abonnement incluant une sauvegarde cloud.
Contenu du DPA : Ce Contrat de Sous-Traitance, joint en annexe au Contrat de Maintenance, précise notamment :
• L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement
• Le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées
• Les obligations et droits respectifs du Client (Responsable de Traitement) et du Prestataire (Sous-Traitant) en matière de confidentialité, de sécurité et d'assistance
• La localisation des données (FRANCE exclusivement pour les sauvegardes)
Le Prestataire s'engage à respecter les consignes documentées du Client et à garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées pour son compte.
16. INVALIDITÉ – NULLITÉ
16.1. Maintien des autres dispositions
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait intégralement ou partiellement annulée ou rendue inapplicable par une décision de justice, cette annulation ou invalidité n’affectera pas les autres dispositions.
16.2. Remplacement de la disposition affectée
Dans une telle hypothèse, le Client et le Prestataire devront sans délai remplacer la disposition affectée par une disposition juridiquement valable dont les effets seront similaires à ceux de la disposition affectée.
17. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
17.1. Droit applicable et juridiction
L’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client issu de l’application des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit français et portés devant les tribunaux de TOULOUSE (31000).
Version des CGV applicable à compter du 28/10/2026